Quelle est son utilité ?

Garantir l’information et la sécurité de tout acquéreur.

Pour quelles habitations ?

Toutes les habitations sont visées : les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté. Les magasins, les bureaux et autres types de bâtiment sont exclus.

Quand ?

• En cas de vente d’une habitation dont l’installation électrique est antérieure au 1er octobre 1981, il y a lieu de faire établir un contrôle de l’installation électrique afin de savoir si celle-ci répond aux normes en vigueur.
• Le rapport et date du contrôle doit être joint à l’acte de vente quel qu’en soit le résultat et sera exigé par le notaire.
• Le but de ce contrôle est de garantir l’information et la sécurité de tout acquéreur. (Art. 276 bis RGIE)
• En cas de mise en service de l’installation électrique. (Art. 270 du RGIE)
• En cas de modification importante de l’installation électrique. (Art. 270 du RGIE)
• En cas de renforcement de la puissance du compteur électrique d’une ancienne installation électrique. (Art. 276 du RGIE)
• Périodiquement, au plus tard tous les 25 ans, pour vérifier que la réglementation est toujours respectée. (Art. 271 du RGIE)

Préparez notre visite

L’installation électrique doit être libre d’accès pendant toute la durée du contrôle afin de procéder à des vérifications administratives, des tests et des mesures qui nécessitent des mises hors tension et/ou coupures brèves. L’inspecteur vous demandera de lui présenter les schémas unifilaires et les schémas de position de l’installation. Ceux-ci indiquent notamment l’emplacement précis des tableaux, boîtes de jonction et de dérivation, prises de courant, points lumineux et interrupteurs. Pour plus d’info sur « guide du contrôle électrique »

Sans ces schémas, la conclusion de notre rapport ne pourra pas être positive. Il s’agit en effet d’une infraction. Ces schémas ne peuvent jamais être réalisés par l’organisme de contrôle qui les vérifient. Il y aurait conflit d’intérêt.

Comment ?

Voici en autres quelques points que nous contrôlons lors d’une inspection électrique :

• Le schéma unifilaire et le schéma de situation de l’installation. (voir ci-dessus)
• La conformité de l’installation et le respect des règles de l’art dans sa mise en œuvre.
• Les protections contre les surcharges et court-circuit.
• La résistance d’isolement.
• La présence de dispositifs à courant différentiel résiduel.
• Les tableaux de répartition, les câbles électriques, les prises et les interrupteurs.
• La résistance de dispersion de la prise de terre et la continuité du conducteur de protection (le jaune/vert).
• La protection contre les contacts directs et indirects.Pour en savoir plus, merci de vous reporter à notre Guide du contrôle électrique.
• Pour en savoir plus, merci de vous reporter à notre Guide du contrôle électrique.

Délais de remise aux normes : 12/18 mois

A la suite d’un PV établissant que l’installation n’est pas conforme, la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé au plus tard 12 mois après la date de contrôle. S’il s’agit d’un contrôle lors de la vente d’un bien muni d’une installation d’avant le 01/10/1981, et n’ayant jamais été contrôlée, la levée des infractions est réalisée au plus tard au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l’acte de vente. L’acheteur a le libre choix de désigner l’organisme agréé qui s’en chargera. Cas spécifiques.

Démolition ou rénovation complète

Lorsque le vendeur et l'acheteur s'accordent sur le fait qu'une visite de contrôle de l'installation électrique est superflue et inutile, parce que l'acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l'installation électrique, le vendeur est obligé de faire mentionner cet accord dans l'acte authentique. Le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique que l'acheteur doit informer par écrit la Direction générale Energie, Division Infrastructure, de la démolition du bâtiment ou de la rénovation complète de l'installation électrique. Cette dernière transmet à l'acheteur un numéro de dossier et l'invite à lui remettre un procès-verbal de contrôle dès que la nouvelle installation électrique sera mise en usage.

Vente forcée

Dans le cas d'impossibilité de faire le contrôle à l'occasion d'une vente ordonnée par décision de justice, celui qui requiert la vente est obligé de faire mentionner, dans l'acte authentique ou dans le procès-verbal d'adjudication publique, l'absence de la visite de contrôle de l'installation électrique et l'intérêt pour l'acheteur de faire procéder à ce contrôle.

Contrôle négatif

Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique. Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente. Si l'acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l'organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle.