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Le certificat PEB

Quand faut-il un PEB en Wallonie ?

1. Le certificat PEB est obligatoire qu’en cas de vente & location (Résidence principale, bail à vie, leasing)

Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d'être démoli. Dans ce cas, l'accusé de réception de la demande de permis de démolir sera joint à la convention de vente.

Le PEB doit être établi AVANT mis en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité. Plus besoin de certificat PEB en Wallonie pour les donations ou les cessions.

2. Les PUBLICITÉS de vente & location doivent MENTIONNER la performance énergétique du bien.

Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat PEB :

  • Le code unique (n° d'identification du certificat PEB)
  • La consommation totale d'énergie primaire, en kWh par an
  • La consommation spécifique d'énergie primaire, en kWh/m² par an
  • La classe énergétique (ou « label»)

3. Le certificat PEB doit être communiqué à l'acquéreur (original) ou au locataire (copie) AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l'accomplissement de cette formalité.

COMMENT obtenir un certificat PEB ?

Le certificat PEB est réalisé selon des méthodes et par des acteurs différents en fonction des divers types de bâtiments (et de la date de la demande de permis de construire).

Pour le certificat PEB des bâtiments EXISTANTS (demande de permis d'urbanisme ANTÉRIEURE au 1er mai 2010) : Aujourd'hui, seuls les bâtiments RÉSIDENTIELS EXISTANTS (maisons unifamiliales, appartements, autre logement)

Pour le certificat PEB des bâtiments NEUFS (demande de permis d'urbanisme POSTÉRIEURE au 1er mai 2010) : Aujourd'hui, seuls les MAISONS UNIFAMILIALES et les APPARTEMENTS neufs sont certifiés.

Champ d’application matériel : maison unifamiliale, appartement, immeuble à appartements, logement d’étudiant, maison plurifamiliale, partie commune en copropriété (rapport partiel), immeuble mixte avec fonction habitat, chalet, habitation de vacances, bâtiment inhabitable insalubre, bâtiment à rénover, bâtiment sans dispositif de chauffage (s’il était préexistant), bâtiment en infraction urbanistique.

Exceptions : Caravane (sans ancrage au sol), chapiteau, tente, péniche, ruines ou bâtiment fortement détérioré (sur autorisation expresse au cas par cas par la Région wallonne), gros-œuvre, les lieux de culte, les unités industrielles, les ateliers et les unités agricoles non résidentielles, les bâtiments d’une superficie utile inférieure à 50 m2, les unités agricoles non résidentielles utilisées par des entreprises engagées dans les accords de branche.

Durée de validité du certificat

La durée de validité maximale d’un certificat PEB reste fixée à 10 ans. Elle est cependant limitée à 5 ans pour le certificat PEB de bâtiment public en vue de l’affichage. Les certificats PEB sont caducs lorsque l’unité PEB a fait l’objet d’actes et travaux de construction, de rénovation importante, de rénovation simple ou de changement d’affectation.

Le rapport partiel

Le rapport partiel PEB est un certificat établi dans le cadre d’immeubles à logements multiples, uniquement nécessaires s’il existe des installations communes aux différents logements (chaudière commune, production d’eau chaude sanitaire, VMC).

Dès lors, un certificat PEB en Wallonie d’un appartement avec des installations communes ne peut être réalisé sans le rapport partiel, car celui-ci fait partie intégrante de l’évaluation de la performance de votre appartement. Le syndic de votre immeuble a pour obligation de vous le fournir depuis le 1er juin 2011. Copie ou n° du rapport partiel nécessaire pour délivrer le certificat PEB de votre appartement équipé d’une installation commune. Les frais de ce rapport sont à charge de la copropriété.

Publicité/Sanctions

À partir du 01/01/15, les certificats PEB en Wallonie devront être établis AVANT même toute publicité afin de pouvoir y intégrer les informations énergétiques.

  • Absence de certificat : 1000 €
  • Défaut d’affichage dans la publicité : 500 €
  • Non-communication d’un certificat PEB : 500 €
  • Montant doublé en cas de récidive par le même contrevenant dans les 3 ans

Préparez la visite

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de vous munir des documents suivants afin de faciliter la mission de notre certificateur PEB et de valoriser votre certificat énergétique PEB. De cette manière, le score que votre bien obtiendra ne pourra être que meilleur que ce qu’il n’aurait été sans ces documents.

Nous insistons sur le fait que ces documents sont utiles, mais pas nécessaires pour établir votre certificat PEB. Au plus vous en avez, mieux c'est.

Si vous n’en avez aucun, nous parviendrons malgré tout à réaliser votre Certificat de performance énergétique. Documents utiles pouvant être mis à disposition du certificateur :

  • les plans de l’habitation, si vous en disposez. Documents pouvant être mis à disposition du certificateur et être pris en compte comme preuves acceptables
  • une déclaration PEB relative au logement lui-même
  • un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement lui-même
  • un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement du même immeuble construit simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives
  • un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement faisant partie du même groupe de bâtiments construits simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives
  • une attestation » Construire avec l’énergie » , postérieure à 2006, relative au logement lui-même ;
  • une demande acceptée d’une prime de la Région wallonne pour le placement d’isolant ;
  • des documents complets établis dans le cadre d’une demande de réduction d’impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d’énergie (y compris les attestations datées et signées établies par l’entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux)
  • un dossier de chantier complet relatif à la construction de l’immeuble comprenant:
    • les originaux signés par l’entrepreneur des documents constituant le contrat d’entreprise (contrat d’entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs) et
    • le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été respecté avec les factures acquittées pour le montant total
  • une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment , signée par l’architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d’entreprise et contrôlé le chantier
  • un permis d’urbanisme (uniquement pour montrer la date de réalisation de certains travaux)
  • les factures originales acquittées d’un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l’immeuble à condition que ces travaux soient clairement décrits
  • un dossier photographique permettant d’identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l’épaisseur de l’isolant mis en œuvre ou la présence d’une lame d’air ou encore le type de paroi
  • la documentation technique des installations de chauffage réellement présentes
  • les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques
  • Le certificateur tiendra aussi compte des plaques signalétiques présentes sur les appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.
    • Tarifs ACA (HTVA):
    • PEB : 250€
    • Contrôle électrique : 115,70 €
    • Combi : 330€